Le 10 décembre 2019, le président du tribunal de grande instance de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée par le procureur de la République financier avec la société par actions simplifiées (SAS) EGIS AVIA.
Cet accord avait été conclu le 28 novembre 2019, en application des articles 41-1-2 et 180-2 du code de procédure pénale, pour corruption d’agent public étranger.
En effet, l’information judiciaire a mis en exergue que des flux financiers qui ont pu être utilisés pour intervenir auprès d’agents publics algériens susceptibles d’influencer l’attribution de contrats.
Par l’acceptation de cette CJIP, la SAS EGIS AVIA s’est engagé à verser l’amende d’intérêt public de 2,6 millions d’euros au profit du budget général de l’État français.
La SAS EGIS AVIA qui a reconnu la réalité des faits reprochés et, en application de l’article 180-2 du code de procédure pénale, a déclaré accepter les qualifications pénales proposées.
L’ordonnance de validation d’une CJIP étant insusceptible de recours, elle acte la fin des poursuites judiciaires menées à l’encontre de la SAS EGIS AVIA.
Cependant, la clôture de la procédure ne sera complète que sous réserve de l’exécution intégrale des obligations figurant dans la convention par la société.
Après la validation de l’ordonnance de CJIP concernant Google France le 12 septembre dernier, cette nouvelle convention légitime encore un peu plus le recours à cette procédure par les entreprises dont le suivi nécessite l’intervention d’un professionnel du pénal des affaires et de la compliance.
