Enquête interne
Droit pénal du travail
Le 12 décembre 2011, une salariée s’était plainte, dans un courrier adressé à son employeur, du harcèlement moral que lui infligeait sa supérieure hiérarchique.
L’employeur, pourtant averti de cette situation de harcèlement moral n’a pas diligenté de mesures d’investigations internes.
La salariée a donc réclamé des dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, reprochant à ce dernier l’absence de mesure de prévention et d’enquête.
En effet, à défaut de toute réaction, il manque à son obligation générale de prévention et peut être condamné à indemniser un salarié de son préjudice.
La législation a d’ailleurs consacré ce devoir de prévention dans une disposition spécifique pour le harcèlement moral à l’article L 1154-1 du code du travail.
La Cour de cassation, dans cet arrêt du 27 novembre 2019, vient étendre la portée de la réparation du préjudice issu d’un manquement à cette obligation en :
– Consacrant l’indépendance du préjudice et l’indemnisation issu de l’absence de prévention et des faits de harcèlement moral.
– Permettant au salarié d’agir sur le terrain de l’obligation générale de sécurité et de prévention, quand bien même le harcèlement ne serait pas constitué.
Cette décision vient renforcer la nécessité de procéder avec soin à une enquête interne lors de signalements survenus pour des faits harcèlements moral, l’absence de véracité de ces derniers n’exonérant l’employeur de sa responsabilité.
