Délit d’entrave, fonctionnement du CSE et obligations d’information-consultation
Les obligations relatives au fonctionnement du CSE et à l’information ou à la consultation des représentants du personnel constituent une source spécifique de risque pénal pour l’entreprise et ses dirigeants.
Ces difficultés peuvent notamment apparaître à l’occasion d’une réorganisation, d’une restructuration, d’un projet de transformation ou d’une procédure impliquant les institutions représentatives du personnel.
OSTEN intervient en matière de délit d’entrave et dans les contentieux liés au fonctionnement du CSE, à l’information-consultation et aux procédures sociales sensibles.
Les enjeux pour le dirigeant
Le risque pénal peut naître d’une mauvaise articulation entre calendrier opérationnel et obligations sociales.
Le dirigeant doit être en mesure d’expliquer comment l’information a été transmise, à quel moment la consultation a été engagée et dans quelles conditions la décision a été prise.
La traçabilité de la procédure est, dans ce contexte, essentielle.
Les enjeux pour l’entreprise
Une procédure d’entrave intervient souvent dans un contexte social déjà tendu.
Elle peut fragiliser le dialogue avec les représentants du personnel et s’ajouter à d’autres contentieux liés à la restructuration ou au fonctionnement des institutions représentatives.
La stratégie pénale doit donc être coordonnée avec la stratégie sociale globale de l’entreprise.
Gérer la crise
Lorsqu’un différend apparaît, il est nécessaire de reconstituer de manière précise la chronologie des échanges avec les représentants du personnel.
Convocations, informations transmises, demandes complémentaires, réponses apportées et décisions prises doivent être examinées dans leur contexte.
L’objectif est de disposer d’une lecture factuelle et cohérente de la procédure suivie par l’entreprise.
Prévenir le risque
Les opérations sensibles doivent intégrer la dimension pénale dès leur préparation.
La sécurisation du calendrier, la formalisation des échanges et l’identification en amont des obligations d’information-consultation permettent de réduire significativement le risque.
La formation des dirigeants et des équipes RH constitue également un outil essentiel de prévention.
Expérience représentative
OSTEN a plaidé de très nombreux dossiers en matière de délit d’entrave, de harcèlement et de discrimination à travers la France.
Voir aussi : Enquête interne en entreprise et dans le secteur public · Délégations de pouvoirs et gouvernance
