Pratiques commerciales trompeuses, infractions de consommation et non-respect de la réglementation économique
La réglementation économique et de la consommation expose les entreprises à un risque pénal qui peut concerner aussi bien la conception d’une offre que les méthodes utilisées pour la commercialiser.
Ces dossiers sont particulièrement sensibles lorsqu’ils portent sur des pratiques déployées à grande échelle par des commerciaux, des partenaires ou des intermédiaires.
OSTEN intervient dans les procédures relatives aux pratiques commerciales trompeuses, aux infractions de consommation et aux tromperies concernant des produits ou des services.
Les enjeux pour le dirigeant
Le dirigeant doit pouvoir expliquer comment les offres, messages commerciaux et pratiques de vente ont été conçus, validés et contrôlés.
Lorsque les faits reprochés résultent des pratiques d’équipes commerciales, la question de la remontée de l’information et des dispositifs de contrôle devient essentielle.
Les enjeux pour l’entreprise
Les conséquences d’une procédure peuvent être pénales, financières mais également réputationnelles.
Elles peuvent affecter directement la confiance des clients, partenaires ou distributeurs lorsque les poursuites portent sur les caractéristiques du produit ou du service commercialisé.
Gérer la crise
La défense suppose d’examiner la documentation commerciale, les argumentaires, les supports de vente et les processus internes de validation.
Il convient également de comparer les procédures définies par l’entreprise avec les pratiques effectivement mises en œuvre par les équipes.
Cette analyse permet de déterminer l’origine du dysfonctionnement et la responsabilité éventuelle des différents acteurs.
Prévenir le risque
La prévention implique des contrôles réguliers des supports et pratiques commerciales.
Elle suppose également une formation adaptée des équipes et la mise en place de procédures permettant de détecter rapidement les écarts entre les pratiques réelles et le cadre validé par l’entreprise.
Expérience représentative
OSTEN a notamment défendu les dirigeants d’une société de fabrication de masques FFP2 poursuivis pour pratiques commerciales trompeuses, une société spécialisée dans la rénovation et les pompes à chaleur pour des pratiques imputées à certains commerciaux, ainsi qu’un collectif de 85 investisseurs victimes de pratiques commerciales trompeuses et d’abus de confiance.
Voir aussi : Audit et cartographie du risque pénal · Enquête interne en entreprise et dans le secteur public
