Vitrine détruite, stock perdu, activité à l’arrêt : après les événements de ces derniers jours, de nombreux dirigeants font face à une situation qu’ils n’avaient jamais imaginée. Le cabinet OSTEN propose aux commerçants et entreprises touchés une première consultation juridique gratuite en visioconférence, pour faire le point et identifier les bons réflexes.
Notre offre de solidarité
- Un rendez-vous gratuit de 20 minutes en visioconférence avec un avocat.
- Ouvert aux commerçants et dirigeants directement touchés par les dégradations.
- Disponible du 19 au 22 octobre, sur rendez-vous.
- Sans engagement : si un accompagnement est ensuite nécessaire, ses conditions vous sont présentées par écrit avant toute intervention.
Cette consultation vous permet d’avoir une première orientation sur les démarches et outils juridiques qui peuvent être mis en œuvre.
Des outils juridiques à votre disposition
Assurance. Vérification des dispositions contractuelles : périmètre des garanties, notamment la perte d’exploitation, plafonds, franchises et exclusions.
Force majeure. Lorsqu’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur vous empêche d’exécuter un contrat, la loi permet de suspendre vos obligations, voire de mettre fin au contrat si l’empêchement est définitif. Son application dépend des circonstances et de la rédaction de vos contrats.
Suspension, exception d’inexécution et imprévision. Les conditions de la suspension des obligations contractuelles ou de la renégociation sont très encadrées et à manier avec précaution.
Bail commercial. Destruction ou dégradation du local : résiliation, diminution du loyer, franchise de loyer, délais de paiement.
La prévention des difficultés. Des procédures confidentielles existent pour négocier avec vos créanciers et bénéficier de fonds de secours, sous l’égide d’un professionnel nommé par le tribunal : le mandat ad hoc et la conciliation.
Les procédures d’urgence. Ordonnance sur requête, référé d’heure à heure, procédure à jour fixe ou à bref délai, procédure en référé. Préalablement, un constat par commissaire de justice permet de figer la preuve des dommages avant les travaux.
