Relations avec les représentants du personnel, expertise du CSE, enquêtes internes et contrôle de la DREETS et de l’inspection du travail
Un accident grave, un signalement de harcèlement, un risque psychosocial ou un projet de réorganisation placent le comité social et économique (CSE) au centre du dispositif. Ses prérogatives – information-consultation, droit d’alerte, enquêtes paritaires, recours à un expert – s’articulent avec celles de l’inspection du travail et de la DREETS, qui peuvent être saisies ou intervenir de leur propre initiative.
Mal gérées, ces situations exposent l’entreprise au délit d’entrave, à des contentieux sur les expertises et à des procès-verbaux ; bien conduites, elles permettent d’établir les faits et de sécuriser les décisions prises.
OSTEN accompagne les entreprises dans ces relations et conduit, lorsque la situation l’exige, l’enquête interne.
Les prérogatives du CSE
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le CSE est consulté sur l’organisation et les conditions de travail, et dispose en matière de santé et de sécurité de prérogatives propres : enquêtes après accident du travail ou maladie professionnelle, droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ou d’atteinte aux droits des personnes, recours à un expert habilité en cas de risque grave constaté dans l’établissement ou de projet important modifiant les conditions de travail.
Le périmètre, le coût et le déroulement de ces expertises sont une source fréquente de contestation devant le juge judiciaire.
Les enjeux pour le dirigeant
Le délit d’entrave au fonctionnement du CSE est sanctionné pénalement. La responsabilité du dirigeant peut être recherchée pour un défaut de consultation, un refus de communiquer des informations ou une opposition injustifiée à une expertise.
Inversement, la mise en cause d’un salarié ou d’un cadre à l’issue d’une enquête mal conduite expose l’entreprise à des contentieux prud’homaux et pénaux.
Les enjeux pour l’entreprise
L’inspection du travail et la DREETS peuvent être alertées par les représentants du personnel ou intervenir à l’occasion d’un contrôle. Elles disposent de pouvoirs d’enquête, de mise en demeure, d’amende administrative et de procès-verbal, et transmettent le cas échéant au parquet.
La qualité du dialogue avec le CSE et la rigueur des enquêtes internes pèsent directement sur l’issue de ces contrôles.
L’enquête interne
OSTEN conduit des enquêtes internes en matière de harcèlement, de discrimination, d’accident et de manquements aux règles de sécurité, en articulation avec les enquêtes paritaires du CSE : cadrage du périmètre, auditions, analyse des documents, rapport et recommandations sur les suites disciplinaires ou organisationnelles.
L’accompagnement d’OSTEN
Le cabinet conseille l’entreprise sur les consultations à mener, le traitement des droits d’alerte, le périmètre et la contestation des expertises, la préparation des réunions du CSE, l’organisation des visites de l’inspection du travail et les réponses aux observations et mises en demeure. Il assure la défense de l’entreprise et de ses dirigeants en cas de poursuites pour entrave.
Voir aussi : Entrave et infractions liées au CSE · Harcèlement et discriminations · Enquête interne – Harcèlement moral ou sexuel
