Droit de la consommation et de la concurrence : enquêtes, injonctions, amendes administratives et poursuites
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et ses services départementaux (DDPP, DDETSPP) contrôlent la loyauté des pratiques commerciales, l’information du consommateur, la sécurité et la conformité des produits, les délais de paiement et l’équilibre des relations commerciales entre professionnels.
Commerçants, e-commerçants, industriels, distributeurs et prestataires de services peuvent faire l’objet d’enquêtes dont les suites vont du simple avertissement à l’amende administrative et aux poursuites pénales.
OSTEN assiste les entreprises dès l’annonce du contrôle et jusqu’à l’issue de la procédure.
Les pouvoirs d’enquête
Les agents disposent d’un droit d’accès aux locaux, aux véhicules et aux sites internet, peuvent se faire communiquer tout document, prélever des échantillons, procéder à des achats sous identité d’emprunt, recueillir des déclarations et, sur autorisation judiciaire, réaliser des visites et saisies. Le contrôle se conclut par un rapport, un procès-verbal ou une lettre d’observations.
Les suites administratives
L’administration peut adresser un avertissement, enjoindre à l’entreprise de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé – injonction pouvant être rendue publique – et prononcer des amendes administratives, notamment en matière d’information précontractuelle, de délais de paiement, de pratiques restrictives de concurrence ou de clauses abusives. Les décisions sont précédées d’une procédure contradictoire et contestables devant le juge administratif.
Les suites pénales
Les pratiques commerciales trompeuses ou agressives, la tromperie, la falsification, la vente de produits dangereux ou non conformes sont des délits. Les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République, qui peut proposer une transaction ou engager des poursuites contre la société et ses dirigeants.
Les enjeux pour le dirigeant
Les infractions au droit de la consommation sont le plus souvent imputées au dirigeant, sauf délégation de pouvoirs effective. Les enquêtes portent sur des pratiques structurelles – conditions générales, mentions obligatoires, promotions, étiquetage – dont la mise en conformité suppose des décisions rapides de la direction.
L’accompagnement d’OSTEN
Le cabinet conseille l’entreprise sur l’organisation du contrôle et la communication des pièces, prépare les auditions, rédige les observations en réponse aux rapports et aux projets d’injonction ou d’amende, exerce les recours, négocie les transactions et assure la défense pénale. Il accompagne également la mise en conformité des conditions générales, des sites de vente en ligne et des pratiques commerciales.
Voir aussi : Pratiques commerciales trompeuses et infractions économiques · Droit des affaires & restructuring · Gouvernance – délégations de pouvoirs et mandats
