Le 13 avril 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné la société Lafarge SA et plusieurs anciens dirigeants pour financement du terrorisme, en raison de versements effectués par sa filiale syrienne à des organisations terroristes. Au-delà de son contexte exceptionnel, ce jugement de première instance, frappé d’appel, éclaire la manière dont le juge pénal peut remonter de la filiale à la société mère et à ses dirigeants.

L’enquête interne s’est imposée dans les entreprises sans que la loi en définisse le régime. Ses règles résultent aujourd’hui de la jurisprudence, principalement sociale, et de guides dépourvus de force obligatoire. Une proposition de loi déposée le 9 décembre 2025 entend lui donner un cadre législatif. Où en est le droit positif, et que changerait ce texte s’il était adopté ?

La victime d’une infraction redoute souvent qu’au terme d’une longue procédure pénale, l’auteur soit devenu insolvable. Le droit des procédures civiles d’exécution lui permet de pratiquer une saisie conservatoire sur ses biens avant toute condamnation. L’outil est efficace, mais il obéit à des conditions précises et s’exerce aux risques du créancier, comme l’illustrent des décisions récentes rendues dans un dossier de fraude de grande ampleur.

Faux placements à rendement élevé, fraudes « aux sentiments », faux conseillers financiers : les victimes qui ont elles-mêmes ordonné les virements se tournent souvent vers leur banque pour obtenir réparation. La Cour de cassation encadre strictement cette action. La responsabilité du banquier suppose une anomalie apparente qu’un professionnel normalement diligent aurait dû déceler, et les décisions rendues en 2025 et 2026 montrent que ce seuil n’est pas facilement atteint.

Signalement de harcèlement, alerte d’un lanceur d’alerte, soupçon de fraude ou de corruption : l’enquête interne est devenue un outil courant de gestion du risque. Faute de cadre légal unifié, sa conduite obéit à des règles dispersées entre textes, jurisprudence et guides professionnels. Ce vademecum présente les étapes clés et les points de vigilance qui conditionnent sa solidité, notamment lorsque ses conclusions sont ensuite discutées devant un juge.

Prix pratiqués par un concurrent, fichiers clients, données techniques, offres en préparation : l’information est souvent l’actif le plus sensible d’une entreprise. Lorsqu’elle est détournée, la question se pose de savoir si celui qui en profite peut être poursuivi pour recel. Par un arrêt du 18 février 2026, destiné à la publication au Bulletin, la chambre criminelle répond par l’affirmative, à une condition qu’il faut bien comprendre.

Le harcèlement moral au travail est souvent abordé sous l’angle prud’homal. Il constitue pourtant aussi un délit, et la chambre criminelle de la Cour de cassation en a précisé les contours à plusieurs reprises depuis la fin de l’année 2024. Harcèlement institutionnel, caractère formel de l’infraction, élément moral, prescription, articulation avec l’homicide involontaire : ces décisions dessinent une lecture exigeante pour les entreprises et leurs dirigeants.

Le travail dissimulé n’expose pas seulement à des amendes et à des redressements de cotisations. Il ouvre la voie à des saisies pénales dès l’enquête, puis à la confiscation du produit de l’infraction et des biens qui ont servi à la commettre. La chambre criminelle a précisé en 2024 et 2025 ce que recouvre ce produit et ce qui peut être qualifié d’instrument, avec des conséquences financières considérables pour les entreprises et leurs dirigeants.

Lorsqu’un salarié commet une infraction dans l’exercice de ses fonctions et cause un dommage à l’entreprise, l’employeur se heurte devant le juge civil à une exigence forte : la responsabilité pécuniaire du salarié suppose une faute lourde. Devant le juge pénal, la situation est différente. Un arrêt de la chambre criminelle du 14 janvier 2025, publié au Bulletin, le confirme nettement et invite les entreprises à réfléchir au choix de la juridiction.