RSE, éthique des affaires et plan de vigilance : prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé, à la sécurité et à l’environnement
La loi du 27 mars 2017 impose aux grandes sociétés d’établir, de publier et de mettre en œuvre un plan de vigilance destiné à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement, résultant de leurs activités, de celles de leurs filiales et de celles de leurs sous-traitants et fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie.
Au-delà des seules sociétés directement assujetties, le devoir de vigilance se diffuse dans l’ensemble des chaînes de valeur : les fournisseurs et sous-traitants sont évalués, audités et contractuellement engagés par leurs donneurs d’ordre.
OSTEN accompagne les entreprises dans la conception de leur dispositif de vigilance et les assiste dans les contentieux qui en découlent.
Les obligations
Le plan de vigilance comporte cinq mesures : une cartographie des risques, des procédures d’évaluation régulière des filiales, sous-traitants et fournisseurs, des actions adaptées d’atténuation des risques et de prévention des atteintes graves, un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives, et un dispositif de suivi et d’évaluation de l’efficacité des mesures.
Le plan et le compte rendu de sa mise en œuvre sont publiés dans le rapport de gestion.
Les enjeux pour le dirigeant
Le devoir de vigilance engage la gouvernance : il suppose que la direction connaisse les risques réels de la chaîne de valeur et arbitre les moyens qui leur sont consacrés. Un plan formel, déconnecté des opérations, expose la société à une mise en demeure et à une action en justice, et le dirigeant à une mise en cause de sa gestion.
Les enjeux pour l’entreprise
Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut mettre la société en demeure de respecter ses obligations puis, à défaut de réponse dans un délai de trois mois, saisir le tribunal judiciaire de Paris, seul compétent, afin qu’il lui enjoigne, le cas échéant sous astreinte, de s’y conformer. La responsabilité civile de la société peut également être engagée pour les dommages que l’exécution de ses obligations aurait permis d’éviter.
Ces contentieux, portés par des associations et des organisations syndicales, exposent fortement la réputation de l’entreprise.
L’accompagnement d’OSTEN
Le cabinet intervient dans l’élaboration et la revue des plans de vigilance : cartographie des risques, articulation avec la cartographie anticorruption et le dispositif RGPD, procédures d’évaluation des tiers, clauses contractuelles, mécanisme d’alerte commun avec la procédure de lanceur d’alerte, indicateurs de suivi.
Il assiste également les entreprises non assujetties qui doivent répondre aux exigences de vigilance de leurs donneurs d’ordre, et défend les sociétés mises en demeure ou assignées sur ce fondement.
Perspectives européennes
La directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D) étend progressivement cette logique à l’échelle de l’Union, selon un calendrier d’application qui a été révisé. OSTEN suit ces évolutions et aide les entreprises à anticiper l’adaptation de leurs dispositifs.
Voir aussi : Corruption, trafic d’influence et favoritisme · Enquête interne en entreprise et dans le secteur public · Programme de conformité et éthique des affaires
