Un directeur de site n’est pas (nécessairement) un délégataire de pouvoirs

Après un accident du travail, la société est souvent poursuivie aux côtés, ou à la place, de ses dirigeants. Pour la condamner, le juge doit identifier l’organe ou le représentant qui a commis l’infraction pour son compte. Par un arrêt du 7 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que la seule qualité de directeur de site ne suffit pas à désigner ce représentant : encore faut-il s’expliquer sur l’existence d’une délégation effective et sur les attributions réelles de l’intéressé.

La règle : pas de responsabilité de la société sans organe ou représentant identifié

L’article 121-2 du Code pénal prévoit que les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. La société ne répond donc pas pénalement de tout dysfonctionnement survenu dans ses murs. Sa responsabilité passe par une personne physique, ou un organe collégial, qui l’incarne juridiquement.

Deux catégories doivent être distinguées. Les organes sont ceux que la loi ou les statuts investissent du pouvoir de diriger la société : président, gérant, directeur général, conseil d’administration. Les représentants sont des personnes qui, sans être mandataires sociaux, ont reçu le pouvoir d’agir au nom de la société dans un domaine déterminé, au premier rang desquelles le salarié titulaire d’une délégation de pouvoirs.

Cette distinction commande la preuve. Pour un mandataire social, la qualité suffit en principe : elle découle de la loi et des statuts. Pour un salarié, aussi élevé soit-il dans l’organigramme, la qualité de représentant ne se présume pas. Elle suppose que lui ait été transférée une part du pouvoir de la société.

L’arrêt du 7 octobre 2025 : un titre n’est pas une délégation

Un salarié d’une entreprise extérieure avait été gravement brûlé par une électrisation alors qu’il participait à des opérations de maintenance sur le site d’une autre société. Relaxée en première instance, l’entreprise utilisatrice avait été condamnée en appel, notamment pour blessures involontaires, à 80 000 euros d’amende.

Pour imputer les manquements à la société, la cour d’appel avait retenu qu’il résultait des constatations de l’inspectrice du travail et de l’enquête judiciaire que la personne représentant la personne morale était la directrice du site de production où l’accident s’était produit, entendue à ce titre par les enquêteurs.

La chambre criminelle casse cette décision, au visa des articles 121-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale. Elle reproche aux juges de s’être déterminés sans mieux s’expliquer sur l’existence effective d’une délégation de pouvoirs, ni sur le statut et les attributions de l’intéressée propres à faire de cette préposée une représentante de la personne morale. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux.

L’arrêt ne dit pas qu’un directeur de site ne peut pas être le représentant de la société. Il dit que le juge ne peut pas le déduire de son seul intitulé de poste, ni du fait qu’il a été entendu pour le compte de l’entreprise pendant l’enquête. La question est renvoyée à ce qu’elle est : une question de pouvoirs effectivement détenus.

Mandataire social ou préposé : deux exigences de motivation différentes

La comparaison avec un arrêt rendu quelques semaines plus tard, le 12 novembre 2025, est éclairante. À la suite d’un accident survenu lors d’une campagne betteravière, trois sociétés avaient été condamnées pour blessures involontaires. Deux d’entre elles soutenaient que les juges n’avaient pas déterminé par quel organe ou représentant les manquements avaient été commis.

La Cour de cassation rejette le grief. Les juges avaient relevé qu’en l’absence de délégation de pouvoirs, les gérants de ces sociétés, entendus à l’audience comme représentants, étaient responsables de l’organisation du travail et de la sécurité. Cette motivation suffit : elle identifie, pour chaque personne morale, l’organe auquel les manquements sont imputables.

La différence de traitement s’explique par la qualité des personnes en cause. Le gérant est un organe de la société par l’effet de la loi. En l’absence de délégation, c’est vers lui que remonte naturellement la responsabilité de l’organisation de la sécurité. Le directeur de site, salarié, n’a d’autres pouvoirs que ceux qui lui ont été confiés.

Un préposé peut toutefois parfaitement être un représentant. Dans un arrêt du 24 avril 2024, publié au Bulletin et rendu en matière de tentative d’escroquerie, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que les faits avaient été commis pour le compte de la société par son directeur juridique. Les juges avaient relevé que celui-ci disposait de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à la mission que lui avait confiée le représentant légal. Le même arrêt précise que l’organe ou le représentant n’a pas à être désigné dans la citation, sa détermination étant nécessairement dans les débats lorsque seule la responsabilité de la société est recherchée.

L’enseignement est cohérent : pour un salarié, le juge doit caractériser le transfert de pouvoirs qui fait de lui un représentant. Pour un directeur de site, ce sera souvent possible. Encore faut-il le démontrer.

Ce que cela change pour la défense de la société poursuivie

La première vérification porte sur la motivation de la décision. Une condamnation de la personne morale qui se borne à désigner un responsable par sa fonction, sans analyser ses pouvoirs, est exposée à la censure. Il faut alors discuter précisément le statut de la personne désignée, sa fiche de poste, l’existence ou non d’une délégation écrite et la réalité de son autonomie.

Ce moyen doit cependant être manié avec lucidité. La cassation obtenue le 7 octobre 2025 n’emporte pas relaxe : elle renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel, qui pourra identifier un autre représentant ou un organe. Si le directeur de site n’était pas délégataire, les pouvoirs en matière de sécurité étaient en principe restés entre les mains du dirigeant social. Or la faute de ce dernier peut, elle aussi, engager la société. L’argument déplace l’imputation plus qu’il ne la supprime, sauf à démontrer qu’aucun organe ni représentant n’a commis de faute.

Il produit aussi des effets sur les personnes physiques. Contester la qualité de délégataire du directeur de site, c’est potentiellement exposer le dirigeant, qui ne pourra plus invoquer de délégation pour s’exonérer. Les intérêts de la société, du dirigeant et du directeur de site peuvent ainsi diverger, ce qui justifie d’examiner tôt la question de défenses distinctes.

Enfin, l’enquête est le moment où la question se cristallise. La personne entendue « en qualité de représentant » de la société n’est pas, de ce seul fait, le représentant au sens de l’article 121-2 : l’arrêt du 7 octobre 2025 le confirme. Il reste prudent de choisir avec soin qui s’exprime au nom de l’entreprise et de documenter ses fonctions réelles.

Organiser les responsabilités : les titres ne suffisent pas

Pour les entreprises multi-sites, l’arrêt invite à vérifier la cohérence entre l’organigramme affiché et la répartition réelle des pouvoirs. Un intitulé de « directeur de site » ou de « responsable d’établissement » peut correspondre à des pouvoirs très étendus ou à une fonction essentiellement opérationnelle, sans maîtrise du budget, du recrutement ou des décisions d’investissement en sécurité.

Quelques mesures permettent de clarifier la situation avant qu’un accident ne la rende contentieuse :

  • recenser, site par site, qui détient réellement les pouvoirs en matière de santé et de sécurité, y compris pour la coordination avec les entreprises extérieures ;
  • formaliser par écrit les délégations consenties aux directeurs de site, en précisant leur domaine, leurs limites et les moyens alloués ;
  • mettre les fiches de poste et les contrats de travail en cohérence avec ces délégations ;
  • lorsqu’aucune délégation n’est voulue, l’assumer clairement et organiser en conséquence la remontée des décisions de sécurité vers le dirigeant.

Cette clarification ne vise pas à soustraire la société à sa responsabilité, qui demeure dès lors qu’un organe ou un représentant a commis une faute. Elle permet en revanche de savoir, le jour venu, qui répond de quoi, et d’éviter qu’un débat sur l’identité du représentant ne se tranche au vu d’un simple organigramme.

Ce qu’il faut retenir

La responsabilité pénale d’une société suppose que le juge identifie l’organe ou le représentant qui a commis l’infraction pour son compte. Pour un gérant ou un président, la qualité suffit généralement. Pour un salarié, fût-il directeur de site, le juge doit s’expliquer sur l’existence effective d’une délégation de pouvoirs et sur ses attributions. Ce n’est pas une impossibilité, c’est une exigence de démonstration. Pour les entreprises, c’est une raison de plus de faire correspondre les titres, les fiches de poste et les délégations écrites à la réalité des pouvoirs exercés.

Références

C. pén., art. 121-2.

C. proc. pén., art. 593.

Cass. crim., 24 avr. 2024, n° 22-82.646, publié au Bulletin.

Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-80.238.

Cass. crim., 12 nov. 2025, n° 24-85.635.

Thibaud Lemaitre

Thibaud Lemaitre

Associé Département Pénal des affaires / Risques graves / Compliance