Groupe international de sociétés : comment la responsabilité pénale de la société mère peut être engagée pour les faits de ses filiales
Une filiale étrangère est une personne morale distincte, et sa société mère ne répond pas automatiquement de ses infractions. Pour autant, la chambre criminelle a ouvert plusieurs voies permettant au juge de remonter jusqu’à la tête du groupe : la société mère présidente de sa filiale, les salariés de filiales agissant comme représentants de fait, l’immixtion dans la gestion d’une filiale privée d’autonomie. Pour les groupes implantés à l’étranger, l’organisation juridique ne suffit plus à cantonner le risque pénal.