Groupe international de sociétés : comment la responsabilité pénale de la société mère peut être engagée pour les faits de ses filiales

Une filiale étrangère est une personne morale distincte, et sa société mère ne répond pas automatiquement de ses infractions. Pour autant, la chambre criminelle a ouvert plusieurs voies permettant au juge de remonter jusqu’à la tête du groupe : la société mère présidente de sa filiale, les salariés de filiales agissant comme représentants de fait, l’immixtion dans la gestion d’une filiale privée d’autonomie. Pour les groupes implantés à l’étranger, l’organisation juridique ne suffit plus à cantonner le risque pénal.

Recel d’informations confidentielles : utiliser les prix d’un concurrent transmis par l’un de ses salariés est un délit

Un ancien dirigeant commercial passé chez un concurrent obtient d’un salarié de son ancienne société les prix et les mémoires techniques qu’elle présente dans des appels d’offres publics. Le 18 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé sa condamnation pour recel d’abus de confiance, alors qu’aucun document n’avait été remis. Une information peut donc être recelée, dès lors qu’on en a tiré profit en sachant d’où elle venait. Explications et conséquences pour les entreprises, qu’elles soient victimes d’une fuite ou destinataires d’informations qu’elles n’auraient pas dû recevoir.

Auto-entrepreneurs, plateformes, contrats de prestation : quand le juge pénal requalifie la relation en salariat

Recourir à des travailleurs indépendants, à des auto-entrepreneurs ou à une plateforme de mise en relation est parfaitement licite. Mais lorsque le contrat ne correspond pas à la réalité de la relation, le donneur d’ordre s’expose à une requalification en contrat de travail et à des poursuites pour travail dissimulé. Deux arrêts de la chambre criminelle rendus en 2026 rappellent à la fois la fermeté du juge pénal face aux montages contractuels et la limite qu’il doit respecter : la preuve d’un véritable lien de subordination.

De l’importance de l’autorité pour la délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs permet au chef d’entreprise de transférer à un salarié sa responsabilité pénale en matière de santé et de sécurité. Encore faut-il qu’elle soit réelle. Par un arrêt du 6 janvier 2026, la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui avait jugé artificielle une subdélégation consentie par une directrice générale, restée maîtresse des décisions de sécurité du chantier. L’autorité du délégataire, c’est-à-dire son pouvoir effectif de décider et de se faire obéir, en ressort comme le critère déterminant.

Un directeur de site n’est pas (nécessairement) un délégataire de pouvoirs

Après un accident du travail, la société est souvent poursuivie aux côtés, ou à la place, de ses dirigeants. Pour la condamner, le juge doit identifier l’organe ou le représentant qui a commis l’infraction pour son compte. Par un arrêt du 7 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que la seule qualité de directeur de site ne suffit pas à désigner ce représentant : encore faut-il s’expliquer sur l’existence d’une délégation effective et sur les attributions réelles de l’intéressé.