La délégation de pouvoirs permet au chef d’entreprise de transférer à un salarié sa responsabilité pénale en matière de santé et de sécurité. Encore faut-il qu’elle soit réelle. Par un arrêt du 6 janvier 2026, la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui avait jugé artificielle une subdélégation consentie par une directrice générale, restée maîtresse des décisions de sécurité du chantier. L’autorité du délégataire, c’est-à-dire son pouvoir effectif de décider et de se faire obéir, en ressort comme le critère déterminant.
Le principe : une exonération réservée à la délégation effective
La délégation de pouvoirs n’est pas définie par un texte général. Son régime est jurisprudentiel. La chambre criminelle juge depuis 1993 que, sauf si la loi en dispose autrement, le chef d’entreprise qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il rapporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires. Elle a encore repris cette formule le 23 juin 2026, pour rappeler qu’elle ne joue pas lorsque la loi organise une responsabilité propre, comme celle du directeur de la publication.
Trois enseignements découlent de ce principe. La charge de la preuve pèse sur le délégant, qui doit démontrer l’existence et l’effectivité de la délégation. Les trois conditions de compétence, d’autorité et de moyens sont cumulatives. Enfin, la délégation ne protège pas celui qui a personnellement participé à l’infraction.
La jurisprudence ajoute que ces attributs doivent conférer au délégataire une véritable autonomie fonctionnelle dans le domaine délégué. Les mêmes exigences s’appliquent à la subdélégation, par laquelle un délégataire transfère à son tour une partie de ses pouvoirs. Le 13 juin 2001, la chambre criminelle a ainsi approuvé le rejet d’une délégation invoquée par un président de société : le directeur industriel concerné ne disposait d’aucune délégation au jour de l’accident, ce qui excluait toute subdélégation, ni d’une véritable autonomie de décision. Un écrit établi après l’accident n’avait pas suffi à combler ce vide.
L’arrêt du 6 janvier 2026 : une subdélégation sur le papier
Un salarié avait été mortellement blessé par une foreuse utilisée sur un chantier. La société et sa directrice générale, elle-même titulaire d’une délégation du dirigeant, avaient été poursuivies. La cour d’appel de Paris avait condamné cette dernière, notamment pour homicide involontaire, à neuf mois d’emprisonnement avec sursis et à des amendes.
Sa défense reposait sur une subdélégation consentie à un salarié en matière de sécurité. Les juges l’ont écartée en relevant un faisceau d’éléments concrets. La directrice générale s’impliquait dans la sécurité du chantier en lieu et place du subdélégataire. Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé lui était adressé pour validation. Elle avait demandé puis validé le changement des moteurs de la foreuse, en insistant sur les dates auxquelles la machine devait être disponible. Elle signait seule les autorisations de conduite des foreuses. Le subdélégataire lui rendait compte.
Les juges ont déduit de cette répartition des rôles le caractère artificiel de la subdélégation. Ils ont ajouté que les moyens du subdélégataire étaient insuffisants, et que sa fiche de poste était celle d’un chargé d’affaires alors que le contenu de la subdélégation correspondait à un emploi de conducteur de travaux, sans adéquation avec son contrat de travail.
La Cour de cassation rejette le moyen sur ce point. Elle retient que la cour d’appel s’est déterminée par des motifs dont il résulte que le subdélégataire était dépourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires, et que la prévenue avait conservé son pouvoir de direction.
L’autorité, critère central et souvent négligé
Le pourvoi soutenait que seule l’immixtion du délégant, c’est-à-dire l’exercice concret par lui des pouvoirs délégués, pouvait priver la délégation d’effet. Il faisait valoir que le changement de moteur relevait du fonctionnement de la machine et non de la sécurité, et qu’un salarié qui rend compte à sa hiérarchie ne se dessaisit pas pour autant de ses pouvoirs.
La réponse de la Cour déplace le débat. Elle ne se prononce pas sur la notion d’immixtion prise isolément. Elle vérifie que les conditions mêmes de la délégation étaient réunies, et constate qu’elles ne l’étaient pas. La question n’est donc pas seulement de savoir si le délégant est intervenu, mais si le délégataire disposait réellement du pouvoir.
L’autorité s’entend du pouvoir de donner des ordres et d’en sanctionner le non-respect. Elle se mesure à des actes concrets : qui décide de l’affectation des machines, qui habilite les conducteurs, qui arrête les mesures de prévention du chantier. En l’espèce, la signature exclusive des autorisations de conduite par la directrice générale est révélatrice. Le salarié présenté comme responsable de la sécurité ne maîtrisait pas la décision de confier la foreuse à tel ou tel conducteur, c’est-à-dire l’un des leviers de sécurité les plus directs.
Il faut se garder de tirer de cet arrêt une règle trop générale. Il s’agit d’un arrêt non publié, et l’effectivité d’une délégation relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous le seul contrôle de la motivation. Le simple fait de rendre compte n’est pas, en soi, présenté par la Cour comme privant la délégation d’effet. C’est le cumul des indices qui a emporté la conviction.
Délégants et délégataires : les conséquences pratiques
L’enjeu, ici, est la situation du dirigeant personne physique. Une délégation artificielle ne l’exonère pas : il reste pénalement exposé comme s’il n’avait rien délégué. La logique est donc inverse de celle qui gouverne la responsabilité de la société, laquelle demeure engagée quelle que soit la personne, dirigeant ou délégataire, dont la faute est retenue.
Pour le délégant, la principale difficulté est de ne pas reprendre la main. Beaucoup de dirigeants consentent une délégation tout en conservant, par habitude ou par prudence, des circuits de validation qui la vident de sa substance. L’arrêt montre que ces circuits seront lus comme la preuve que le pouvoir n’a pas changé de mains. Quelques points méritent une attention particulière :
- confier au délégataire la signature des actes de sécurité qui relèvent de son domaine, notamment les autorisations de conduite, les plans de prévention et les plans de sécurité du chantier ;
- distinguer l’information de la hiérarchie, qui reste légitime, de l’approbation préalable, qui signale que la décision appartient au délégant ;
- mettre en cohérence l’acte de délégation, la fiche de poste et le contrat de travail, l’écart entre eux étant retenu comme un indice de délégation de façade ;
- doter le délégataire d’un budget et de moyens identifiables, et pouvoir en justifier ;
- s’assurer de sa compétence par sa formation et son expérience, documentées au jour de la délégation et non après un accident.
Pour le délégataire, l’arrêt invite à vérifier que les pouvoirs annoncés correspondent à ceux qu’il exerce. Une délégation acceptée sans les moyens de l’exercer ne protège personne. Elle laisse le dirigeant exposé et place le salarié dans une position inconfortable, puisqu’il peut lui être reproché d’avoir accepté une mission qu’il n’était pas en mesure d’assumer.
En cas de subdélégation, ces exigences valent à chaque niveau de la chaîne. Le subdélégant doit lui-même accepter de se dessaisir de la part de pouvoir qu’il transfère, sans continuer à piloter les décisions de sécurité du chantier.
Ce qu’il faut retenir
Une délégation de pouvoirs en matière de santé et de sécurité n’exonère le chef d’entreprise que si le délégataire dispose réellement de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires, avec une autonomie suffisante. L’arrêt du 6 janvier 2026 rappelle que l’autorité ne se décrète pas dans un acte : elle se vérifie dans la pratique, au vu de celui qui décide, signe et valide. Le délégant qui conserve les décisions de sécurité conserve aussi sa responsabilité pénale. La cohérence entre l’acte, la fiche de poste et le fonctionnement réel de l’entreprise est la première condition d’une délégation utile.
Références
Cass. crim., 11 mars 1993, n° 91-80.598, Bull. crim. n° 112.
Cass. crim., 26 mai 1994, n° 93-83.179, Bull. crim. n° 208.
Cass. crim., 28 janv. 1997, n° 95-85.895.
Cass. crim., 13 juin 2001, n° 00-85.130.
Cass. crim., 6 janv. 2026, n° 25-80.542.
Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.192, publié au Bulletin.