Prix pratiqués par un concurrent, fichiers clients, données techniques, offres en préparation : l’information est souvent l’actif le plus sensible d’une entreprise. Lorsqu’elle est détournée, la question se pose de savoir si celui qui en profite peut être poursuivi pour recel. Par un arrêt du 18 février 2026, destiné à la publication au Bulletin, la chambre criminelle répond par l’affirmative, à une condition qu’il faut bien comprendre.

Le harcèlement moral au travail est souvent abordé sous l’angle prud’homal. Il constitue pourtant aussi un délit, et la chambre criminelle de la Cour de cassation en a précisé les contours à plusieurs reprises depuis la fin de l’année 2024. Harcèlement institutionnel, caractère formel de l’infraction, élément moral, prescription, articulation avec l’homicide involontaire : ces décisions dessinent une lecture exigeante pour les entreprises et leurs dirigeants.

Le travail dissimulé n’expose pas seulement à des amendes et à des redressements de cotisations. Il ouvre la voie à des saisies pénales dès l’enquête, puis à la confiscation du produit de l’infraction et des biens qui ont servi à la commettre. La chambre criminelle a précisé en 2024 et 2025 ce que recouvre ce produit et ce qui peut être qualifié d’instrument, avec des conséquences financières considérables pour les entreprises et leurs dirigeants.

Lorsqu’un salarié commet une infraction dans l’exercice de ses fonctions et cause un dommage à l’entreprise, l’employeur se heurte devant le juge civil à une exigence forte : la responsabilité pécuniaire du salarié suppose une faute lourde. Devant le juge pénal, la situation est différente. Un arrêt de la chambre criminelle du 14 janvier 2025, publié au Bulletin, le confirme nettement et invite les entreprises à réfléchir au choix de la juridiction.

Accident du travail, contrôle de l’inspection du travail : la délégation de pouvoirs n’exonère le dirigeant que si elle est précise, confiée à un délégataire compétent, doté d’autorité et de moyens, et respectée au quotidien. Revue de la jurisprudence et mesures pratiques.

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 durcit la répression de l’escroquerie aux finances publiques, de la fraude fiscale et du travail dissimulé, et élargit les pouvoirs de contrôle des administrations. Ce que dirigeants, DRH, DAF et compliance officers doivent retenir.