Préjudice écologique, devoir de vigilance, communication environnementale, responsabilité de la société mère : les actions civiles fondées sur l’environnement se sont installées dans le paysage contentieux français. Les décisions rendues en 2025 permettent d’identifier plus précisément les situations dans lesquelles une entreprise, son groupe ou ses dirigeants peuvent être mis en cause, et les précautions qui en découlent.

Dans les groupes, la gestion des ressources humaines, de la sécurité ou de la conformité est souvent centralisée dans une société qui agit pour le compte des autres. La délégation de pouvoirs consentie au profit d’un salarié d’une autre entité du groupe est admise entre société mère et filiale. Entre sociétés sœurs, sans lien capitalistique direct, la jurisprudence se montre beaucoup plus réservée, avec des conséquences directes sur la validité des actes et sur l’imputation de la responsabilité pénale.

Le directeur des systèmes d’information (DSI) et le responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) occupent une place centrale face aux cyberattaques, sans qu’aucun texte ne définisse leur fonction. Leur responsabilité pénale n’en est pas moins réelle. Tout dépend de l’organisation retenue dans l’entreprise, et d’abord de l’existence ou non d’une délégation de pouvoirs.

Mettre un salarié à la disposition d’une autre entreprise est une pratique courante, au sein des groupes comme entre partenaires commerciaux. Le Code du travail l’autorise lorsqu’elle est réalisée sans but lucratif et dans un cadre formalisé, mais il réprime pénalement le prêt de main-d’œuvre lucratif et le marchandage. Savoir de quel côté de la ligne se situe une opération est donc une question de risque pénal autant que de gestion du personnel.

Agences immobilières, administrateurs de biens, syndics de copropriété : tous sont tenus d’obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Un contrôle de la DGCCRF peut déboucher sur une saisine de la Commission nationale des sanctions, qui dispose de pouvoirs étendus, jusqu’à l’interdiction d’exercer. Quels manquements sont poursuivis, comment se déroule la procédure et comment s’y préparer ?

Le 13 avril 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné la société Lafarge SA et plusieurs anciens dirigeants pour financement du terrorisme, en raison de versements effectués par sa filiale syrienne à des organisations terroristes. Au-delà de son contexte exceptionnel, ce jugement de première instance, frappé d’appel, éclaire la manière dont le juge pénal peut remonter de la filiale à la société mère et à ses dirigeants.

L’enquête interne s’est imposée dans les entreprises sans que la loi en définisse le régime. Ses règles résultent aujourd’hui de la jurisprudence, principalement sociale, et de guides dépourvus de force obligatoire. Une proposition de loi déposée le 9 décembre 2025 entend lui donner un cadre législatif. Où en est le droit positif, et que changerait ce texte s’il était adopté ?

La victime d’une infraction redoute souvent qu’au terme d’une longue procédure pénale, l’auteur soit devenu insolvable. Le droit des procédures civiles d’exécution lui permet de pratiquer une saisie conservatoire sur ses biens avant toute condamnation. L’outil est efficace, mais il obéit à des conditions précises et s’exerce aux risques du créancier, comme l’illustrent des décisions récentes rendues dans un dossier de fraude de grande ampleur.

Faux placements à rendement élevé, fraudes « aux sentiments », faux conseillers financiers : les victimes qui ont elles-mêmes ordonné les virements se tournent souvent vers leur banque pour obtenir réparation. La Cour de cassation encadre strictement cette action. La responsabilité du banquier suppose une anomalie apparente qu’un professionnel normalement diligent aurait dû déceler, et les décisions rendues en 2025 et 2026 montrent que ce seuil n’est pas facilement atteint.

Signalement de harcèlement, alerte d’un lanceur d’alerte, soupçon de fraude ou de corruption : l’enquête interne est devenue un outil courant de gestion du risque. Faute de cadre légal unifié, sa conduite obéit à des règles dispersées entre textes, jurisprudence et guides professionnels. Ce vademecum présente les étapes clés et les points de vigilance qui conditionnent sa solidité, notamment lorsque ses conclusions sont ensuite discutées devant un juge.