Infractions environnementales et sanitaires : inspection des installations classées, police de l’environnement, mises en demeure et poursuites
Les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les industriels, les entreprises du BTP, de l’agroalimentaire et de la logistique sont régulièrement contrôlés par l’inspection des installations classées (DREAL) et par les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité (OFB). Ces contrôles peuvent déboucher sur des sanctions administratives lourdes et sur des poursuites pénales.
Rejets dans l’eau ou dans l’air, gestion des déchets, nuisances, atteintes aux espèces et aux milieux, non-respect des prescriptions de l’arrêté d’autorisation : les infractions environnementales font l’objet d’une répression renforcée, avec des parquets spécialisés et des peines aggravées.
OSTEN assiste les entreprises avant, pendant et après le contrôle.
Le déroulement du contrôle
Les inspecteurs disposent d’un droit d’accès aux installations, peuvent se faire communiquer tout document, procéder à des prélèvements, des mesures et des auditions. Le contrôle de la DREAL donne lieu à un rapport d’inspection, transmis à l’exploitant pour observations avant d’éventuelles suites administratives. Les inspecteurs de l’environnement de l’OFB, officiers de police judiciaire de l’environnement, dressent des procès-verbaux transmis au procureur de la République.
Les suites administratives
En cas de non-conformité, le préfet met l’exploitant en demeure de régulariser dans un délai déterminé. À défaut, il peut prononcer une amende administrative, une astreinte journalière, la consignation d’une somme correspondant aux travaux à réaliser, l’exécution d’office des mesures prescrites ou la suspension de l’activité.
Ces décisions sont contestables devant le juge administratif, dans des délais courts.
Les suites pénales
Le non-respect d’une mise en demeure, l’exploitation sans autorisation, les pollutions et les atteintes aux milieux naturels sont des délits, punis d’amendes élevées et, dans les cas les plus graves, de peines d’emprisonnement. La responsabilité pénale de la société et celle de son dirigeant ou de son délégataire peuvent être recherchées cumulativement.
Le parquet peut proposer une transaction pénale ou, pour les personnes morales, une convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale.
Les enjeux pour le dirigeant
L’exploitant personne physique ou le dirigeant est le premier exposé. L’existence d’une délégation de pouvoirs effective en matière environnementale, la traçabilité des décisions et la réactivité face aux observations de l’inspection sont déterminantes.
L’accompagnement d’OSTEN
Le cabinet prépare les sites aux inspections, conseille l’entreprise pendant le contrôle, rédige les observations sur les rapports d’inspection et les réponses aux mises en demeure, exerce les recours contre les sanctions administratives et assure la défense pénale de la société et de ses dirigeants, y compris dans la négociation des transactions et conventions judiciaires.
Voir aussi : Santé, sécurité, accidents du travail et accidents industriels · Gouvernance – délégations de pouvoirs et mandats · Droit public des affaires & urbanisme
