Un ancien dirigeant commercial passé chez un concurrent obtient d’un salarié de son ancienne société les prix et les mémoires techniques qu’elle présente dans des appels d’offres publics. Le 18 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé sa condamnation pour recel d’abus de confiance, alors qu’aucun document n’avait été remis. Une information peut donc être recelée, dès lors qu’on en a tiré profit en sachant d’où elle venait. Explications et conséquences pour les entreprises, qu’elles soient victimes d’une fuite ou destinataires d’informations qu’elles n’auraient pas dû recevoir.
Les faits : des offres ajustées grâce aux chiffres du concurrent
Le prévenu avait été associé et directeur commercial d’une société spécialisée dans la réhabilitation des réseaux d’assainissement. Il l’avait quittée en 2010, après son rachat par un groupe américain. Il était devenu, par l’intermédiaire de sa holding familiale, actionnaire d’une société concurrente.
Au cours de l’été 2010, un responsable d’étude de son ancienne société lui avait communiqué des informations dont il disposait pour son travail, notamment les prix pratiqués et les mémoires techniques établis pour des marchés publics. Ces éléments avaient servi à ajuster les offres présentées par la société concurrente sur ces mêmes marchés.
La société évincée a porté plainte en 2012, en visant d’abord des faits de favoritisme. L’enquête a fait apparaître l’abus de confiance du salarié. L’ancien dirigeant a été poursuivi pour avoir « sciemment recelé des informations » provenant de cet abus de confiance. Le tribunal correctionnel, en 2023, puis la cour d’appel de Rennes, en 2024, l’ont condamné à neuf mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende, la cour d’appel y ajoutant trois ans d’inéligibilité.
Devant la Cour de cassation, la défense soutenait deux arguments. Le recel ne pourrait porter que sur des « choses », et non sur une information. Les échanges ayant été purement verbaux, il n’y aurait eu aucune détention matérielle d’un document.
Ce que la Cour de cassation a jugé
L’article 321-1 du Code pénal définit deux formes de recel. Son premier alinéa vise le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de servir d’intermédiaire pour la transmettre, en sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un délit. Son second alinéa vise le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. Les deux sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
La Cour écarte le pourvoi sur la culpabilité en une phrase : « entre dans les prévisions de l’article 321-1, alinéa 2, du code pénal le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, d’une information, dès lors qu’elle constitue le produit d’un délit ». La condamnation est donc définitive sur ce point.
L’intérêt de la solution tient au fondement choisi. La poursuite visait l’article 321-1 sans préciser l’alinéa, et la défense raisonnait sur la détention, propre au premier alinéa. La Cour répond sur le terrain du second. Elle ne dit pas qu’une information est une « chose » susceptible d’être détenue. Elle dit qu’une information peut être le « produit » d’un délit, et que celui qui en bénéficie sciemment commet un recel. Peu importe alors qu’aucun support n’ait été remis.
Ce qui n’a pas été jugé
La portée de l’arrêt doit être mesurée. Il est publié au Bulletin, ce qui traduit la volonté de le signaler, mais il a été rendu en formation restreinte, avec une motivation très brève. Rien n’indique un revirement. La Cour avait déjà admis, dans des décisions antérieures, l’appréhension de l’information par le recel, sans toujours préciser l’alinéa en cause. La clarification porte surtout sur ce rattachement à l’alinéa 2.
La question de savoir si une information peut être « détenue » au sens du premier alinéa reste ouverte. En pratique, la différence est importante. Le recel-détention pourrait, en théorie, être retenu contre celui qui conserve simplement un fichier issu d’un délit. Le recel-profit suppose davantage : il faut établir que la personne a effectivement tiré avantage de l’information. La simple réception ne suffit pas. Dans l’affaire jugée, l’avantage résidait dans l’ajustement des offres sur des marchés publics.
L’abus de confiance d’origine n’était pas non plus en discussion devant la Cour. L’article 314-1 du Code pénal réprime le détournement de « fonds, valeurs ou un bien quelconque » remis à charge d’en faire un usage déterminé. La prévention reposait sur le détournement d’informations mises à la disposition du salarié pour un usage professionnel. Ce point n’était pas contesté par le pourvoi.
Enfin, l’arrêt a une portée procédurale que la défense ne doit pas négliger. Les deux formes de recel ne portent ni sur le même objet ni sur le même comportement. La portée de cette distinction reste discutée, mais on peut se demander si le passage d’un alinéa à l’autre en cours de procédure ne devrait pas être traité comme une requalification, soumise au débat contradictoire. La défense a en tout cas intérêt à identifier précisément la modalité poursuivie.
Une cassation partielle sur l’inéligibilité
L’arrêt est cassé sur la peine. La cour d’appel avait prononcé trois ans d’inéligibilité en la jugeant obligatoire. Or l’inéligibilité obligatoire pour le recel d’abus de confiance résulte de la loi du 15 septembre 2017, postérieure aux faits de 2010. À l’époque, elle n’était que facultative. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Rennes pour la seule question des peines.
Pour des faits commis aujourd’hui, la situation est différente. L’article 131-26-2 du Code pénal prévoit l’inéligibilité obligatoire pour l’abus de confiance et son recel, sauf décision spécialement motivée de la juridiction.
L’entreprise victime d’une fuite d’informations
Pour l’entreprise dont les prix, les offres ou les méthodes ont été transmis à un concurrent, l’arrêt ouvre une voie claire. La fuite peut être poursuivie à deux niveaux : l’abus de confiance du salarié qui a détourné des informations confiées pour son travail, et le recel de celui qui en a profité, personne physique ou, le cas échéant, société.
Encore faut-il pouvoir le démontrer. La preuve du bénéfice et de la connaissance de l’origine frauduleuse est au cœur du dossier. Dans l’affaire jugée, les échanges étaient verbaux, ce qui n’a pas empêché la condamnation. La comparaison des offres concurrentes avec les données internes, la chronologie des échanges et l’identification des personnes ayant eu accès aux informations sont déterminantes. La durée de la procédure (plainte en 2012, décision définitive sur la culpabilité en 2026) rappelle aussi que l’action pénale suppose de la constance.
La protection des informations en amont facilite la démonstration. Une information dont l’usage professionnel est clairement défini, dont l’accès est restreint et la confidentialité rappelée se prête mieux à la caractérisation d’un détournement. Ces mesures rejoignent les conditions de la protection au titre du secret des affaires, définie par l’article L. 151-1 du Code de commerce, qui exige notamment des « mesures de protection raisonnables » de la part du détenteur. Ce régime ouvre une voie civile distincte, qui peut être envisagée en parallèle.
L’entreprise qui reçoit des informations d’un concurrent
L’autre versant de l’arrêt concerne les entreprises qui recrutent un salarié venu d’un concurrent, recourent à un consultant ou entretiennent des contacts avec d’anciens collaborateurs d’une société rivale. Le risque pénal n’est pas théorique : utiliser sciemment une information obtenue grâce à l’infidélité d’un salarié d’un concurrent peut suffire à caractériser un recel, sans qu’aucun document ne change de mains. Dans le secteur des marchés publics, où les offres concurrentes sont par nature confidentielles, l’exposition est particulièrement nette.
Les mesures de prévention relèvent de la compliance ordinaire :
- rappeler aux nouveaux arrivants, par écrit, l’interdiction d’apporter ou d’utiliser des informations confidentielles de leur ancien employeur ;
- donner aux équipes commerciales et aux responsables d’appels d’offres une consigne claire de refus et de signalement de toute information sur les prix ou les offres d’un concurrent dont l’origine n’est pas publique ;
- encadrer contractuellement les missions des consultants et intermédiaires, avec une clause sur l’origine licite des informations transmises ;
- documenter l’élaboration des offres, afin de pouvoir démontrer qu’elles reposent sur des données internes ou publiques.
La connaissance de l’origine frauduleuse étant une condition du recel, une politique écrite, appliquée et suivie d’effets est aussi un élément de défense.
Ce qu’il faut retenir
Par son arrêt du 18 février 2026, la chambre criminelle juge que bénéficier en connaissance de cause d’une information qui constitue le produit d’un délit est un recel, au sens de l’article 321-1, alinéa 2, du Code pénal. Aucun support matériel n’est nécessaire. La solution ne tranche pas la question de la « détention » d’une information au sens de l’alinéa 1er. Elle confirme que les prix et mémoires techniques d’une entreprise, détournés par un salarié, peuvent fonder une condamnation de celui qui les exploite. Les entreprises victimes y trouvent un levier, celles qui recrutent chez leurs concurrents une raison de renforcer leurs procédures.
Références
C. pén., art. 131-26-2, 314-1 et 321-1.
C. com., art. L. 151-1.
Cass. crim., 18 févr. 2026, n° 24-82.611, F-B.