Groupe international de sociétés : comment la responsabilité pénale de la société mère peut être engagée pour les faits de ses filiales

Une filiale étrangère est une personne morale distincte, et sa société mère ne répond pas automatiquement de ses infractions. Pour autant, la chambre criminelle a ouvert plusieurs voies permettant au juge de remonter jusqu’à la tête du groupe : la société mère présidente de sa filiale, les salariés de filiales agissant comme représentants de fait, l’immixtion dans la gestion d’une filiale privée d’autonomie. Pour les groupes implantés à l’étranger, l’organisation juridique ne suffit plus à cantonner le risque pénal.

Le point de départ : chaque société répond de ses propres organes ou représentants

L’article 121-2 du Code pénal pose deux conditions à la responsabilité d’une personne morale : l’infraction doit avoir été commise par ses organes ou représentants, et pour son compte. Il faut donc identifier la personne à travers laquelle la société a agi.

Ce mécanisme ne connaît pas le groupe de sociétés. Chaque entité conserve sa personnalité juridique, et l’infraction commise par une filiale engage d’abord la filiale, à travers ses propres dirigeants. Le même texte précise que la responsabilité de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits : le dirigeant peut être poursuivi à titre personnel, en plus de la société.

Reste à savoir quand des faits réalisés au sein d’une filiale, souvent à l’étranger, peuvent être imputés à la société mère. La jurisprudence y répond par les liens juridiques entre sociétés, puis par la réalité des pouvoirs exercés.

Quand la société mère est elle-même l’organe de sa filiale

Dans les groupes, il est fréquent qu’une société par actions simplifiée soit présidée par une autre société, généralement la holding. Par un arrêt du 21 juin 2022, la chambre criminelle a tiré les conséquences de cette situation. Un salarié d’une société exploitant un site textile avait été grièvement blessé sur une machine. La société employeur et la holding de droit espagnol qui la présidait avaient été condamnées pour blessures involontaires et manquements aux règles d’hygiène et de sécurité.

La Cour approuve les juges d’avoir identifié l’organe de la société employeur dans la holding, personne morale assurant sa présidence. Une personne morale peut donc être l’organe ou le représentant d’une autre au sens de l’article 121-2, qui ne distingue pas entre personnes physiques et personnes morales.

L’arrêt fixe aussi une limite. Les juges du fond avaient condamné la holding elle-même en retenant que l’infraction avait été commise pour son compte par sa filiale. La Cour censure ce chef, faute de motivation suffisante, dès lors que la holding avait été constatée comme la représentante légale de la filiale. On en déduit que deux sociétés ne peuvent se représenter mutuellement : la holding organe de sa filiale ne peut être condamnée pour son propre compte qu’à raison d’une faute personnelle, distincte de celle qui fonde la responsabilité de la filiale.

Cette responsabilité personnelle soulève une difficulté de texte, l’article 121-2 n’envisageant le cumul qu’avec les « personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ». Par ailleurs, l’exigence d’une faute qualifiée, en cas de causalité indirecte dans les délits non intentionnels, ne bénéficie qu’aux personnes physiques : une société organe d’une autre peut donc répondre d’une faute simple.

Des salariés de filiales qualifiés de représentants de fait de la société mère

La deuxième voie est factuelle : elle joue lorsque l’organisation du groupe fait de la société mère le véritable centre de décision.

L’affaire Alcatel en est l’illustration. Pour remporter un marché au Costa Rica, une filiale avait versé des commissions à des agents publics locaux, sous couvert de contrats de consultants signés par une autre filiale. Relaxée en première instance faute d’identification d’un organe ou représentant, la holding a été condamnée en appel pour corruption d’agent public étranger. La cour d’appel a retenu que l’infraction avait été commise par la combinaison des interventions de trois salariés de filiales, représentants de fait de la société mère en raison de l’organisation transversale du groupe et des missions qui leur étaient confiées, et d’un comité central composé de dirigeants du groupe, chargé de valider le recours aux consultants. Par un arrêt du 16 juin 2021, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi.

Deux enseignements en ressortent. D’une part, l’absence de délégation de pouvoirs ou de lien juridique entre la société mère et ces salariés est indifférente. La délégation vaut représentation au sens de l’article 121-2, mais elle n’est pas nécessaire. D’autre part, la décision s’appuie sur la combinaison de ces représentants de fait et d’un organe collégial du groupe. On peut se demander si cette combinaison est une condition ou une simple circonstance de l’espèce. La question reste ouverte.

Le tribunal correctionnel de Paris en a fait une application large dans le jugement Lafarge du 13 avril 2026, frappé d’appel, en qualifiant les directeurs généraux de la filiale syrienne de représentants de fait de la société mère.

L’immixtion de la société mère dans la gestion de sa filiale

La troisième voie inverse le mouvement. Il ne s’agit plus de remonter des actes de la filiale vers la mère, mais de constater que la société mère s’est substituée à sa filiale dans la gestion.

Dans le volet de l’affaire Lafarge relatif à la mise en danger des salariés de la cimenterie syrienne, la société mère soutenait qu’elle n’était pas leur employeur et ne pouvait donc être tenue des obligations de sécurité en cause. Par un arrêt du 7 septembre 2021, rendu au stade de l’instruction, la chambre criminelle a jugé que les juges avaient pu relever des indices graves ou concordants, soit d’un lien de subordination des salariés envers la société mère, soit, au-delà de la coordination économique normale au sein d’un groupe, d’une immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale de la filiale, conduisant à la perte totale d’autonomie de celle-ci.

Le critère, repris de la chambre sociale en matière de coemploi, est exigeant : la seule domination économique ne suffit pas. L’arrêt a toutefois cassé la décision sur un autre point, propre aux groupes internationaux : les juges ne pouvaient en déduire directement l’application du Code du travail français. Ils devaient d’abord déterminer, au regard notamment du règlement Rome I, la loi applicable à la relation de travail, puis rechercher si elle comportait une obligation particulière de sécurité au sens de l’article 223-1 du Code pénal.

Ce réalisme rejoint l’évolution en matière de restructurations : depuis un arrêt du 25 novembre 2020 pour les sociétés anonymes, étendu aux SARL le 22 mai 2024, la société absorbante peut, en cas de fusion-absorption, être condamnée à une amende ou à une confiscation pour des infractions commises par la société absorbée.

Le risque n’est pas seulement pénal. Le 12 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société mère du groupe Yves Rocher, sur le terrain civil du devoir de vigilance, à réparer le préjudice de salariés licenciés par sa filiale turque, en reprochant notamment l’exclusion de ses filiales de sa cartographie des risques. Ce jugement est non définitif.

Les conséquences pratiques pour les groupes

Le fil conducteur de cette jurisprudence est constant : le juge s’attache à la réalité des pouvoirs plus qu’à l’architecture juridique. Plusieurs mesures en découlent :

  • identifier, pour chaque filiale, qui décide réellement, et faire coïncider la gouvernance formelle (présidence, mandats sociaux, délégations) avec ce fonctionnement effectif ;
  • encadrer et documenter les décisions des comités et fonctions transversales qui valident les opérations sensibles des filiales ;
  • mesurer l’exposition propre d’une holding présidente de SAS, qui peut répondre d’une faute simple en matière d’hygiène et de sécurité ;
  • préserver une autonomie réelle de gestion des filiales lorsque la société mère n’entend pas assumer leurs obligations d’employeur ;
  • intégrer toutes les sociétés contrôlées dans la cartographie des risques et traiter effectivement les alertes et audits ;
  • auditer le risque pénal de l’entité absorbée avant toute fusion-absorption.

Ce qu’il faut retenir

L’autonomie juridique des sociétés d’un groupe reste le principe. Elle ne protège plus la société mère lorsque celle-ci préside sa filiale, lorsque des salariés de filiales agissent en pratique comme ses représentants dans une organisation transversale, ou lorsqu’elle s’immisce dans la gestion au point de priver la filiale de toute autonomie. Certaines solutions ont été rendues au stade de l’instruction ou par des juridictions du fond, et leurs limites restent à préciser. Pour un groupe international, le risque pénal se gère au niveau où les décisions sont réellement prises.

Références

C. pén., art. 121-2 et 121-3.

C. com., art. L. 225-102-1.

Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 18-86.955.

Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-83.098.

Cass. crim., 7 sept. 2021, n° 19-87.367.

Cass. crim., 21 juin 2022, n° 20-86.857.

Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180.

TJ Paris, 34e ch., 12 mars 2026, n° 22/04017 (Yves Rocher), non définitif.

T. corr. Paris, 16e ch., 13 avr. 2026 (Lafarge), frappé d’appel.

Thibaud Lemaitre

Thibaud Lemaitre

Associé Département Pénal des affaires / Risques graves / Compliance