Recourir à des travailleurs indépendants, à des auto-entrepreneurs ou à une plateforme de mise en relation est parfaitement licite. Mais lorsque le contrat ne correspond pas à la réalité de la relation, le donneur d’ordre s’expose à une requalification en contrat de travail et à des poursuites pour travail dissimulé. Deux arrêts de la chambre criminelle rendus en 2026 rappellent à la fois la fermeté du juge pénal face aux montages contractuels et la limite qu’il doit respecter : la preuve d’un véritable lien de subordination.
Le principe de réalité : le contrat ne lie pas le juge
Contrat de prestation, location de matériel ou de véhicule, gérance, statut d’auto-entrepreneur, intermédiation par une plateforme numérique : aucun de ces montages n’est illicite en soi. Tous deviennent risqués lorsqu’ils servent à éluder les obligations d’un employeur.
Le juge pénal n’est pas tenu par la qualification donnée par les parties. Il recherche, au vu des conditions concrètes d’exécution, si la personne travaillait en réalité sous l’autorité de celui qui la rémunérait. Dans ce cas, l’absence de déclaration préalable à l’embauche, de bulletins de paie ou de déclarations sociales caractérise le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié (C. trav., art. L. 8221-5).
Le critère est celui que la chambre sociale a fixé de longue date, dans l’arrêt Société générale du 13 novembre 1996 : le lien de subordination se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
La présomption de non-salariat, un rempart limité
Le Code du travail offre au donneur d’ordre une protection de départ. Les personnes physiques immatriculées, notamment au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises ou auprès de l’Urssaf, comme c’est le cas des micro-entrepreneurs, sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail avec leur donneur d’ordre pour l’activité correspondant à cette immatriculation (C. trav., art. L. 8221-6, I). De même, est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat conclu avec son donneur d’ordre (art. L. 8221-6-1).
Ces présomptions sont simples. L’existence d’un contrat de travail peut être établie lorsque la personne fournit des prestations, directement ou par une personne interposée, dans des conditions qui la placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d’ordre. La dissimulation d’emploi salarié est alors constituée si celui-ci s’est soustrait intentionnellement, par ce moyen, à ses obligations d’employeur (art. L. 8221-6, II). Le texte ajoute qu’en cas de condamnation, le donneur d’ordre doit payer les cotisations patronales calculées sur les sommes versées pendant la période de dissimulation.
L’immatriculation n’est donc qu’un point de départ.
La plateforme intermédiaire n’est pas un écran
L’arrêt du 3 mars 2026, publié au Bulletin, en donne une illustration très nette. Le gérant d’une société de transport de personnes avait été condamné par la cour d’appel de Versailles pour travail dissimulé. La société fournissait des véhicules à des chauffeurs immatriculés comme auto-entrepreneurs, avec lesquels elle concluait un contrat-cadre pour des courses réalisées par l’intermédiaire de plateformes tierces de type VTC, l’essentiel de l’activité, et un contrat de prestation de service pour les rares courses réalisées directement pour son compte.
Devant la Cour de cassation, la défense soutenait que seules les plateformes, qui fixaient le prix et les conditions de chaque course, avaient la qualité de donneur d’ordre, la société se bornant à prélever un pourcentage du chiffre d’affaires dans le cadre d’une relation proche de la location de véhicules.
L’argument a été écarté. Les juges du fond avaient relevé que les chauffeurs ne pouvaient utiliser que les plateformes choisies par la société, ce qui les empêchait de développer une clientèle propre, et que le chiffre d’affaires était versé sur le compte de la société, qui rémunérait ensuite les chauffeurs chaque mois. Ils avaient retenu un pouvoir de direction (règles de rotation et de temps d’utilisation des véhicules), un pouvoir de contrôle (géolocalisation permettant de suivre itinéraires, kilométrages et temps de travail, encaissement centralisé des recettes) et un pouvoir de sanction (un seuil de chiffre d’affaires modifiant la structure de la rémunération, et la rupture de la relation en cas de vacations jugées trop courtes). Ils en avaient déduit que les clauses des contrats-cadres affirmant l’indépendance des parties étaient sans effet sur la caractérisation concrète du salariat.
La chambre criminelle approuve, en relevant qu’il importe peu que la société ait fait appel à une plateforme numérique de service, et même que celle-ci puisse avoir la qualité de coemployeur, dès lors que cette relation d’intermédiation n’est pas exclusive d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction constitutif d’une relation salariée entre la société et les chauffeurs.
La leçon dépasse le transport : l’interposition d’un tiers, plateforme ou intermédiaire, ne fait pas disparaître le lien de subordination qui existe par ailleurs.
La limite : le parquet doit prouver la subordination
L’arrêt du 16 juin 2026, non publié, rappelle l’autre versant de la règle. Le gérant d’une société avait été condamné pour travail dissimulé parce que son fils avait réalisé, pendant plusieurs années, des prestations au profit de la société sans en être salarié, montage que la cour d’appel analysait comme un moyen d’échapper aux charges sociales. Elle s’était fondée, pour l’essentiel, sur l’exercice d’une activité dans un but lucratif.
La chambre criminelle casse, au visa des articles L. 8221-5 et L. 8224-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale. Elle énonce que le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié suppose que soit établie l’existence d’un lien de subordination, défini selon les termes de l’arrêt de 1996. La cour d’appel, saisie de conclusions qui contestaient ce lien, ne l’avait pas caractérisé. Ses motifs étaient en outre contradictoires, puisqu’elle avait retenu par ailleurs que le fils agissait avec initiative et indépendance. Une décision antérieure, du 23 juin 2015, allait déjà dans le même sens.
Il ne peut y avoir dissimulation d’un emploi salarié sans emploi salarié. La solution a pourtant un intérêt pratique réel pour la défense : constater qu’une personne travaillait pour l’entreprise, qu’elle était rémunérée et que l’économie de charges était recherchée ne suffit pas.
Des risques pour la société comme pour le dirigeant
Lorsque la requalification est retenue, le travail dissimulé est puni, pour la personne physique, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (C. trav., art. L. 8224-1), avec des peines complémentaires, et la société peut elle-même être poursuivie comme personne morale (art. L. 8224-5). Dans l’affaire du 3 mars 2026, le gérant a été condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et à 10 000 euros d’amende, condamnation définitive sur la culpabilité et la peine.
À ces sanctions s’ajoutent le paiement des cotisations éludées, les demandes indemnitaires des travailleurs requalifiés et le risque, au plan social, de voir l’ensemble des contrats de même type remis en cause. Le dirigeant, qui a le plus souvent conçu ou validé le modèle contractuel, est en première ligne.
Prévenir la requalification
La prévention ne se joue pas principalement dans la rédaction des contrats. Une clause d’indépendance bien rédigée ne résiste pas à une pratique qui la contredit, comme le montre l’arrêt du 3 mars 2026. L’audit doit donc porter sur l’exécution réelle de la relation, en vérifiant notamment :
- si le prestataire choisit librement ses horaires, ses méthodes, ses outils et ses clients, ou si l’entreprise les lui impose ;
- si des outils de suivi (géolocalisation, reporting, applications) permettent en pratique un contrôle de son activité et de son temps de travail ;
- si les mécanismes de rémunération, de pénalités ou de « déréférencement » s’apparentent à des sanctions disciplinaires ;
- si les flux financiers transitent par l’entreprise, qui reverse ensuite une rémunération ;
- si l’interposition d’une plateforme ou d’un intermédiaire laisse subsister, en amont, un pouvoir de direction de l’entreprise.
Lorsque l’audit révèle une subordination de fait, la question est moins de réécrire le contrat que de modifier la pratique, ou d’assumer un statut salarié.
Ce qu’il faut retenir
Le juge pénal s’attache à la réalité de la relation, non à son habillage. La présomption de non-salariat attachée à l’immatriculation tombe lorsque le donneur d’ordre exerce un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction, et l’intervention d’une plateforme numérique n’y change rien. Inversement, une activité lucrative exercée au profit d’une entreprise ne suffit pas : le lien de subordination doit être démontré. La sécurité juridique dépend avant tout de la cohérence entre le contrat et la pratique quotidienne.
Références
C. trav., art. L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8221-6-1, L. 8224-1 et L. 8224-5.
C. proc. pén., art. 593.
Cass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-13.187, Société générale, publié au Bulletin.
Cass. crim., 23 juin 2015, n° 14-83.023.
Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-81.180, publié au Bulletin.
Cass. crim., 16 juin 2026, n° 24-85.224.