
La force majeure et l’épidémie de Covid-19
Annoncée dès la fin du mois de février comme un « cas de force majeure

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Cour de Cassation, Chambre Commerciale 15 janvier. 2020, n°17-27.778 Une société de livraison de pizzas,
10 rue de Chantilly
257 Avenue de la République
129 rue Servient Tour Part-Dieu.