Obligations de vigilance, déclarations de soupçon, contrôles et sanctions : la conformité LCB-FT des professionnels assujettis, de la banque à l’immobilier
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) impose aux professionnels assujettis un dispositif complet de prévention, dont le respect est contrôlé par des autorités dotées de pouvoirs de sanction étendus. Le Code monétaire et financier en dresse la liste : établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d’assurance, intermédiaires financiers et prestataires sur actifs numériques, mais aussi experts-comptables, commissaires aux comptes, notaires, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires, agents immobiliers, domiciliataires, casinos et opérateurs de jeux, marchands de métaux précieux, d’œuvres d’art et d’antiquités.
Pour ces professionnels, la LCB-FT n’est plus une contrainte périphérique : un manquement expose à des sanctions disciplinaires et pécuniaires lourdes, à une interdiction d’exercer et, lorsque des flux suspects ont transité, à des poursuites pénales pour blanchiment.
OSTEN accompagne les professionnels assujettis dans la mise en place de leur dispositif, les assiste lors des contrôles et assure leur défense devant les autorités de sanction.
Les obligations des professionnels
Le dispositif repose sur une approche par les risques. Le professionnel doit établir une classification des risques propres à son activité, à ses clients, à ses produits et à ses zones géographiques, et adapter ses mesures de vigilance en conséquence.
Il doit identifier et vérifier l’identité de ses clients et de leurs bénéficiaires effectifs, comprendre l’objet et la nature de la relation d’affaires, exercer une vigilance constante sur les opérations, renforcer cette vigilance pour les personnes politiquement exposées, les pays à haut risque et les opérations complexes ou inhabituelles, déclarer à TRACFIN les sommes ou opérations dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction ou participent au financement du terrorisme, conserver les documents pendant cinq ans, mettre en œuvre les mesures de gel des avoirs et former son personnel.
Ces obligations se traduisent par des procédures internes écrites, un responsable de la conformité identifié, un dispositif de contrôle interne et des outils de surveillance proportionnés à la taille de la structure.
Les enjeux pour le professionnel et ses dirigeants
Les contrôles portent sur la réalité du dispositif, pas sur son existence formelle : fiches clients incomplètes, bénéficiaires effectifs non identifiés, absence de classification des risques, déclarations de soupçon tardives ou inexistantes, formation insuffisante sont les griefs les plus fréquents.
Les dirigeants et les responsables de la conformité peuvent être sanctionnés à titre personnel. La publication des décisions de sanction, désormais habituelle, ajoute un enjeu de réputation déterminant pour des professions fondées sur la confiance.
Lorsque des fonds d’origine frauduleuse ont transité par le professionnel, la question se déplace sur le terrain pénal : le défaut de vigilance peut être analysé comme une participation, au moins par négligence, à une opération de blanchiment.
Les contrôles de l’ACPR
Pour le secteur bancaire, financier et de l’assurance, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) conduit des contrôles sur pièces et sur place. Le contrôle donne lieu à un rapport, soumis à une procédure contradictoire, puis, le cas échéant, à une mise en demeure ou à l’ouverture d’une procédure disciplinaire devant la commission des sanctions de l’ACPR.
Celle-ci peut prononcer, à l’issue d’une audience publique, un avertissement, un blâme, une interdiction d’exercer certaines opérations, le retrait d’agrément et une sanction pécuniaire pouvant atteindre cent millions d’euros, voire dix pour cent du chiffre d’affaires. Les décisions sont publiées et susceptibles de recours devant le Conseil d’État.
La Commission nationale des sanctions
Pour les professionnels non financiers – agents immobiliers, domiciliataires, casinos et opérateurs de jeux, marchands de biens précieux, d’œuvres d’art et d’antiquités, agents sportifs notamment – les contrôles sont assurés par les services de l’État (DGCCRF, douanes, services du ministère de l’Intérieur) et les manquements sont jugés par la Commission nationale des sanctions, placée auprès du ministre chargé de l’Économie.
Après une procédure écrite contradictoire et une audience, la Commission peut prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d’exercer, le retrait d’agrément ou de la carte professionnelle et des sanctions pécuniaires contre la personne morale et contre ses dirigeants. Ses décisions sont publiées et peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État.
Les professions réglementées (avocats, notaires, experts-comptables, commissaires aux comptes, administrateurs et mandataires judiciaires) relèvent, quant à elles, de leurs autorités ordinales ou de contrôle propres.
L’accompagnement d’OSTEN
Le cabinet conduit des diagnostics du dispositif LCB-FT, rédige ou met à jour la classification des risques et les procédures internes, forme les équipes et les dirigeants, et conseille sur les situations individuelles délicates : relation d’affaires à risque, décision de déclarer à TRACFIN, mesures de gel.
En cas de contrôle, OSTEN assiste le professionnel dès la réception de l’avis de contrôle, organise la réponse aux demandes de l’autorité, prépare les entretiens et rédige les observations sur le rapport. Il assure ensuite la défense devant la commission des sanctions de l’ACPR et devant la Commission nationale des sanctions, puis devant le Conseil d’État, et, lorsque le dossier comporte un volet pénal, la défense devant les juridictions répressives.
Voir aussi : Blanchiment et fraude fiscale / douanière · Infractions financières, comptables et de gestion · Contrôle de l’AFA et commission des sanctions
