Dans une fraude au président ou une escroquerie au faux fournisseur, l’argent ne reste jamais longtemps sur le compte qui le reçoit. Il transite par des « comptes rebonds », ouverts sous une identité usurpée ou prêtés par des « mules », avant de partir vers d’autres comptes, souvent à l’étranger. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié en juillet 2025 un rapport consacré à ce phénomène. Il éclaire ce que l’on peut attendre des banques, mais ne modifie pas, à lui seul, les conditions dans lesquelles une victime peut obtenir réparation.

Fraude au président, faux courtier, faux investissements : lorsque la victime a elle-même ordonné le paiement, la banque n’est responsable que si elle a laissé passer une « anomalie apparente aisément décelable par un professionnel normalement diligent ». Plusieurs décisions rendues entre novembre 2025 et juillet 2026 précisent les contours de cette notion. Elles montrent que la responsabilité du banquier reste l’exception, mais qu’elle n’a pas disparu, et indiquent sur quels éléments une victime peut utilement construire son action.

Le rapport de durabilité issu de la directive CSRD est souvent abordé comme un exercice comptable et réglementaire. Il comporte pourtant une dimension pénale, qui a changé de visage depuis 2023 : les délits propres à la certification ont été supprimés, mais le délit d’entrave au comité social et économique, les infractions de droit commun et la responsabilité des dirigeants demeurent. Dans le même temps, le paquet européen « Omnibus » réduit fortement le nombre d’entreprises concernées.

Faux sous-traitant, heures non déclarées, bulletin de paie absent ou minoré : le travail dissimulé est un délit que la chambre criminelle de la Cour de cassation apprécie avec rigueur. L’intention est exigée, mais elle se déduit largement des faits. Pour les dirigeants et les donneurs d’ordre, connaître la manière dont le juge raisonne est le meilleur moyen de mesurer et de prévenir le risque.

Après un accident grave du travail, trois questions se posent en même temps et sont souvent confondues : qui, parmi les personnes physiques, peut être poursuivi ; la société peut-elle être condamnée en tant que telle ; qui indemnise la victime au-delà de la prise en charge par la sécurité sociale. Les réponses relèvent de règles distinctes, qui ne désignent pas toujours le même responsable. Les connaître permet d’organiser la prévention en amont et d’aborder l’enquête avec méthode.

Deux conventions judiciaires d’intérêt public conclues en juin 2025 avec les sociétés IDEMIA France et Exclusive Networks Corporate ont un point commun : les enquêtes sont nées de révélations de salariés ou d’anciens salariés. Pour le cadre qui découvre des paiements suspects, la question est très concrète : est-il tenu de parler, à qui, et avec quelles protections ? Pour l’entreprise, ces affaires montrent le coût d’une alerte interne mal traitée.

Dans de nombreuses PME, le dirigeant puise ponctuellement dans la trésorerie de sa société en passant par son compte courant d’associé. Tant que le compte reste créditeur, l’opération n’a rien d’anormal. Lorsqu’il devient débiteur, le droit des sociétés l’interdit et le droit pénal peut y voir un abus de biens sociaux. Un arrêt de la chambre criminelle du 20 mai 2026 rappelle que cette qualification exige une reconstitution rigoureuse de la chronologie des débits.

Par un jugement du 23 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a retenu que TotalEnergies avait commis des pratiques commerciales trompeuses en communiquant auprès des consommateurs sur son ambition de neutralité carbone. La décision montre ce que le droit de la consommation permet déjà de sanctionner en matière de greenwashing, et ce qui lui échappe encore. Elle intervient alors que la directive européenne sur les allégations environnementales n’est toujours pas transposée en France.

Une pratique commerciale trompeuse expose son auteur à trois types de réponses : l’action civile des concurrents et organisations professionnelles, les poursuites pénales et l’intervention de l’administration. L’actualité de juillet 2025 à juin 2026 éclaire chacune d’elles, notamment sur la prescription, souvent décisive. Après un premier volet consacré à la qualification de la pratique, ce second volet traite des voies d’action et des sanctions.