Avant de se demander si une publicité ou une dénomination est trompeuse, le juge vérifie qu’il est bien en présence d’une « pratique commerciale » au sens du Code de la consommation. Les décisions rendues entre juillet 2025 et juin 2026 apportent des précisions utiles sur ces deux étapes du raisonnement. Ce premier volet porte sur le champ d’application du dispositif et sur l’appréciation du caractère trompeur, le second sur les actions, la prescription et les sanctions.

Préjudice écologique, devoir de vigilance, communication environnementale, responsabilité de la société mère : les actions civiles fondées sur l’environnement se sont installées dans le paysage contentieux français. Les décisions rendues en 2025 permettent d’identifier plus précisément les situations dans lesquelles une entreprise, son groupe ou ses dirigeants peuvent être mis en cause, et les précautions qui en découlent.

Dans les groupes, la gestion des ressources humaines, de la sécurité ou de la conformité est souvent centralisée dans une société qui agit pour le compte des autres. La délégation de pouvoirs consentie au profit d’un salarié d’une autre entité du groupe est admise entre société mère et filiale. Entre sociétés sœurs, sans lien capitalistique direct, la jurisprudence se montre beaucoup plus réservée, avec des conséquences directes sur la validité des actes et sur l’imputation de la responsabilité pénale.

Le directeur des systèmes d’information (DSI) et le responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) occupent une place centrale face aux cyberattaques, sans qu’aucun texte ne définisse leur fonction. Leur responsabilité pénale n’en est pas moins réelle. Tout dépend de l’organisation retenue dans l’entreprise, et d’abord de l’existence ou non d’une délégation de pouvoirs.

Mettre un salarié à la disposition d’une autre entreprise est une pratique courante, au sein des groupes comme entre partenaires commerciaux. Le Code du travail l’autorise lorsqu’elle est réalisée sans but lucratif et dans un cadre formalisé, mais il réprime pénalement le prêt de main-d’œuvre lucratif et le marchandage. Savoir de quel côté de la ligne se situe une opération est donc une question de risque pénal autant que de gestion du personnel.

Agences immobilières, administrateurs de biens, syndics de copropriété : tous sont tenus d’obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Un contrôle de la DGCCRF peut déboucher sur une saisine de la Commission nationale des sanctions, qui dispose de pouvoirs étendus, jusqu’à l’interdiction d’exercer. Quels manquements sont poursuivis, comment se déroule la procédure et comment s’y préparer ?